Points clés
- Dans son rapport annuel 2025-2026, David Nurse prévient que la nouvelle Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée de la Nouvelle-Écosse, en vigueur le 1er avril 2027, rend obligatoire le refus d’accès à tous les documents du Conseil exécutif et bloque tout accès pendant 15 ans. Ses mots : « À notre avis, rien ne justifiait un changement aussi radical de la loi. »
- Selon la loi actuelle, les documents de fond sont communiqués d’office une fois la décision du cabinet rendue publique ou mise en œuvre, ou après cinq ans; les autres, après dix ans. La nouvelle loi porte le délai à 15 ans et englobe chaque annexe et document de soutien joint à une présentation au cabinet.
- L’avertissement est tombé la même semaine où la province célébrait 3 700 demandes traitées, 91 pour cent complétées dans les délais et le deuxième meilleur taux de conformité au pays. Les chiffres décrivent le débit. Ils ne disent rien de ce que vous ne pourrez plus demander.
La lettre qui a gâché la Semaine du droit à l’information
La Semaine du droit à l’information (du 28 septembre au 2 octobre cette année) est la semaine où les gouvernements se disent champions de la transparence. La Nouvelle-Écosse a joué son rôle : un communiqué du 1er octobre vantant 3 700 demandes, 91 pour cent complétées dans les délais, 460 000 pages examinées et une deuxième place au classement pancanadien, derrière le Yukon.
Puis le commissaire a répondu. Le rapport annuel 2025-2026 de David Nurse comprend sa lettre du 26 août 2026 aux ministres Scott Armstrong et Jill Balser, où il demande des modifications lors de la session d’automne ou de printemps. Sa préoccupation principale : l’article 32 de la nouvelle loi, qu’il qualifie de recul. Trois mécanismes.
Premièrement, l’exception devient obligatoire : le responsable de l’organisme public doit refuser l’accès aux documents du Conseil exécutif.
Deuxièmement, la définition est large : un « document du Conseil exécutif » désigne désormais le rapport, la recommandation, la note de service ou la présentation, ainsi que « toute annexe et tout document supplémentaire ou de soutien soumis avec » eux. Les documents de fond que la loi actuelle communique d’office entrent dans le paquet scellé.
Troisièmement, le délai : l’article 32(3) interdit tout accès, documents de fond inclus, avant 15 ans.
Les anciennes règles étaient déjà strictes
Voilà ce qui rend l’objection du commissaire intéressante plutôt que théâtrale. La loi actuelle n’a jamais été un festival de transparence. L’article 13 permet au responsable d’un organisme public de refuser tout ce qui « révélerait la substance des délibérations » du Conseil exécutif. En pratique, les documents de fond sont communiqués d’office une fois la décision publique ou mise en œuvre, ou après cinq ans. Les autres, après dix ans.
L’argument de Nurse n’est pas que l’ancien régime était généreux, mais qu’il était suffisant : il protégeait la substance des délibérations et correspondait aux régimes de la Colombie-Britannique et de Terre-Neuve-et-Labrador. La nouvelle loi prend un système qu’il juge adéquat et le remplace par la règle de secret du cabinet la plus stricte au pays.
| Ce qui change | Loi actuelle (art. 13) | Nouvelle loi (art. 32, dès le 1er avril 2027) |
|---|---|---|
| Type d’exception | Discrétionnaire : le responsable peut refuser | Obligatoire : le responsable doit refuser |
| Portée | Renseignements révélant la substance des délibérations | Tous les documents du Conseil exécutif, annexes et documents de soutien inclus |
| Documents de fond | Communiqués d’office une fois la décision publique ou mise en œuvre, ou après 5 ans | Retenus pendant 15 ans comme tout le reste |
| Autres documents | Accessibles après 10 ans | Accessibles après 15 ans |
| Comparaison | Correspond à la C.-B. et à Terre-Neuve-et-Labrador | Se démarque des deux |
La statistique gênante
Un chiffre du communiqué de la province mérite une deuxième lecture : « un taux d’acceptation de 100 pour cent des recommandations du Bureau du commissaire ». Un gouvernement peut accepter toutes les recommandations d’un commissaire et écarter sa principale objection par voie législative : les recommandations s’appliquent à l’ancienne loi pendant que la nouvelle s’écrit à l’Assemblée. Les statistiques de débit et les lois sur le secret mesurent deux choses différentes.
Et un autre chiffre, moins remarqué : 14 demandes jugées frivoles ou vexatoires cette année ont clos 155 dossiers. La nouvelle loi officialise ce pouvoir, et notez qui l’exerce : le commissaire, pas le gouvernement. Certains y verront un garde-fou; d’autres se demanderont à quelle fréquence le refus fondé sur le volume devient un refus de commodité. Personne n’a publié de tendance à ce sujet.
Ce qui change dans votre gestion des dossiers
Trois mesures à prendre avant le 1er avril 2027 :
- Refaites votre cartographie de classification. Tout ce qui passe par le Conseil exécutif, y compris les annexes et présentations jointes à une soumission, tombe désormais sous un sceau obligatoire de 15 ans. Vérifiez ce que vos équipes classent vraiment sous « cabinet ».
- Vérifiez vos calendriers de conservation. Le sceau de 15 ans entre en collision avec tout calendrier qui détruit les documents de travail plus tôt, ou avec l’habitude de considérer les documents de fond comme communicables après une décision. Le point de décision passe de « quand la décision est publique » à « quand le document atteint quinze ans ».
- Surveillez la fenêtre de modification. Nurse a demandé des modifications lors de la session d’automne ou de printemps. L’Assemblée touchera-t-elle à l’article 32 avant avril? C’est le seul fil que personne ne peut trancher d’ici.
Mesure concrète : Sortez votre guide de classification des documents du cabinet et vérifiez combien de documents de fond vos équipes jugent communicables après une décision. Elle expire le 1er avril 2027.