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Quatre mois plus tard, le projet de loi C-34 n'a toujours pas de déclaration relative à la Charte. Ce silence en dit long.
Quatre mois après la première lecture du projet de loi C-34, Justice Canada n'a toujours pas déposé la déclaration relative à la Charte qu'exige la Loi sur le ministère de la Justice pour chaque projet de loi gouvernemental, alors que des projets de loi déposés après, comme le C-36, ont la leur. Ce que ce document manquant révèle sur le risque constitutionnel de l'interdiction des réseaux sociaux pour les moins de 16 ans, et ce que les équipes de protection des renseignements personnels devraient suivre de près.
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