Points clés
- Quatre mois après la première lecture du 10 juin 2026, le projet de loi C-34 ne figure toujours pas sur la liste publiée par Justice Canada. Des déclarations ont été déposées pour des projets de loi présentés après lui, dont le projet de loi C-36 sur la réforme de la vie privée et le projet de loi C-38.
- La Loi sur le ministère de la Justice exige une déclaration relative à la Charte pour chaque projet de loi gouvernemental. Ce n’est pas un avis juridique sur la constitutionnalité; son rôle est d’éclairer le débat parlementaire et public, et le C-34 est à l’étape de la deuxième lecture, où ce débat a lieu.
- Le retard pointe vers la partie la plus difficile du projet de loi : l’interdiction des comptes de médias sociaux pour tous les moins de 16 ans, appliquée par un contrôle de l’âge qui toucherait chaque utilisateur adulte, avec une cinquantaine de décisions opérationnelles reportées à une Commission de la sécurité numérique qui n’existe pas encore.
Ce que Michael Geist a signalé le 9 octobre
Le 9 octobre, Michael Geist a publié un billet qui souligne que, quatre mois après le dépôt par le gouvernement du projet de loi C-34, la Loi sur les médias sociaux sûrs, Justice Canada n’a toujours pas publié la déclaration relative à la Charte du projet de loi. Il rappelle que la Loi sur le ministère de la Justice oblige le ministre de la Justice à publier une déclaration pour chaque projet de loi gouvernemental, et que des déclarations ont été publiées pour des projets de loi déposés après le C-34, dont le C-36, le projet de loi sur la réforme de la vie privée qu’il décrit comme un partenaire du C-34.
J’ai vérifié moi-même la page des déclarations relatives à la Charte de Justice Canada : la liste de la 45e législature va du C-38 jusqu’au C-2, avec la déclaration du C-36 qui signale des effets potentiels sur la Charte, et aucune entrée pour le C-34. Voilà la réclamation confirmée à la source officielle, et c’est exactement le standard à appliquer avant d’écrire sur un document gouvernemental manquant.
Ce qu’est une déclaration relative à la Charte, et ce qu’elle n’est pas
La page de Justice Canada décrit le mécanisme simplement. Une déclaration relative à la Charte doit être déposée au Parlement pour chaque projet de loi gouvernemental. Elle recense les effets potentiels sur les droits et libertés garantis par la Charte, et son objectif déclaré est d’éclairer le débat parlementaire et public et de faire mieux connaître la Charte.
Deux limites comptent ici. D’abord, une déclaration n’est pas un avis juridique sur la constitutionnalité d’un projet de loi. Ensuite, elle reflète le projet de loi tel que déposé et n’est pas mise à jour à mesure que le texte évolue. Le document, quand il arrivera, sera donc un instantané de la première analyse gouvernementale, pas un jugement.
Cela reste un document à vouloir. Si une loi limite un droit, cela ne la rend pas automatiquement inconstitutionnelle : la question est de savoir si la limite peut se justifier clairement dans une société libre et démocratique. La déclaration relative à la Charte est l’endroit où le gouvernement montre d’abord son travail sur cette justification.
La comparaison avec les projets de loi voisins
L’absence est plus intéressante en contexte. Regardez la liste publiée :
| Projet de loi | Objet | Déclaration relative à la Charte |
|---|---|---|
| Projet de loi C-34 (45e) | Loi sur les médias sociaux sûrs, interdiction pour les moins de 16 ans | Non publiée |
| Projet de loi C-36 (45e) | Réforme de la vie privée, Loi sur la protection de la vie privée et des données des consommateurs | Publiée, effets potentiels signalés |
| Projet de loi C-38 (45e) | Allègement de la taxe d’accise sur l’essence | Publiée, aucun effet signalé |
| Projet de loi C-22 (45e) | Accès licite | Publiée, effets potentiels signalés |
| Projet de loi C-63 (44e) | Loi sur les préjudices en ligne, prédécesseur du C-34 | Publiée lors de la législature précédente |
Deux constats ressortent. Un projet de loi sur l’accès licite (C-22) et un projet de loi sur la réforme de la vie privée (C-36) ont franchi l’étape pendant que le projet de loi sur les médias sociaux n’y est pas parvenu. Et le C-63, la Loi sur les préjudices en ligne sur laquelle repose une grande partie du C-34, a obtenu sa déclaration lors de la législature précédente : le modèle existe. Le vrai travail nouveau, c’est la disposition nouvelle : l’interdiction pour les moins de 16 ans et le système de contrôle de l’âge qui l’accompagne.
Pourquoi cette déclaration est difficile à rédiger
L’argument de Geist mérite une lecture attentive. L’interdiction exclut une cohorte entière d’âge des médias sociaux et impose un contrôle de l’âge à chaque utilisateur adulte comme condition d’accès à du contenu licite, ce qui soulève des préoccupations à la fois sur la liberté d’expression et sur la vie privée. Il note qu’une instance constitutionnelle française a invalidé une interdiction comparable pour essentiellement les mêmes deux motifs, environ deux mois après le dépôt du C-34.
Il y a aussi le problème de la séquence. Geist a compté une cinquantaine de décisions substantielles reportées à un règlement du Cabinet ou à une Commission de la sécurité numérique qui n’existe pas encore, dans son analyse du projet de loi publiée en juillet. Le projet de loi est à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes, mais les critères de protection de la vie privée et les mécanismes d’exemption qui adouciraient l’analyse de la Charte ne pourront fonctionner avant la création de la Commission. Défendre la proportionnalité du projet de loi pendant que ses garde-fous sont encore sur la table à dessin est un exercice véritablement difficile.
Les discussions entre praticiennes et praticiens vont plus loin que l’analyse juridique et arrivent au même point. Les objections qui reviennent dans les communautés de protection des renseignements personnels sont opérationnelles, pas abstraites : vérifier tout le monde signifie concentrer des pièces d’identité chez des fournisseurs tiers de vérification, ce qui en fait des cibles de choix; les adultes sont perturbés davantage que les adolescents visés par l’interdiction; et une obligation de vérification universelle ressemble à une identité numérique introduite par la porte de derrière, sans que personne ne le dise franchement. C’est la réalité d’implémentation dont la future déclaration relative à la Charte devra tenir compte.
Ce que les équipes de protection des renseignements personnels et de produit devraient faire maintenant
Traitez la déclaration manquante comme un premier indice de l’endroit où se concentre le risque juridique de ce dossier : une infrastructure de vérification d’identité pour une population entière, déployée avant que les garde-fous de protection de la vie privée ne soient dotés en personnel. Des mesures concrètes :
- Cartographiez votre exposition. Listez ceux de vos services qui entrent dans les catégories de « services réglementés » du projet de loi : services de médias sociaux, services de robots conversationnels IA, et autres services en ligne interactifs au-delà des seuils fixés par règlement, lesquels ne sont pas encore fixés.
- Testez votre posture en matière de contrôle de l’âge. Quelle que soit la méthode que vous utilisez ou achèteriez (vérification de documents, estimation, inférence), présumez qu’elle sera examinée sous l’angle de la minimisation des données et de la conservation. Le projet de loi exige la destruction des données de vérification après le contrôle.
- Surveillez la déclaration, pas seulement les votes. Quand la déclaration relative à la Charte sera publiée, lisez d’abord l’analyse sur l’expression et la vie privée. Elle révélera la théorie de la justification du gouvernement, celle à l’intérieur de laquelle les plateformes réglementées devront éventuellement fonctionner.
Mesure concrète : Mettez en place une veille sur deux événements : la publication de la déclaration relative à la Charte sur la page de Justice Canada, et le débat de deuxième lecture à la Chambre. Le raisonnement de la déclaration sur l’interdiction façonnera la manière dont chaque plateforme réglementée conçoit le contrôle de l’âge au Canada. Construisez votre suivi autour du document, pas de la couverture médiatique.